Mentions Légales

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations fournies par Gaëlle EL OUAFI, dont les coordonnées sont les suivantes : 38 chemin de Deveze, 31 220 CAZERES

Tel : 07 67 15 93 97

Mail : gaelle.elouafi.nutrinatur31@gmail.com

SIRET : 500 155 593 000 63

Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. L'acte d'achat d’une prestation entraîne l'acceptation des présentes conditions générales.

Le client déclare avoir la capacité légale de conclure le présent contrat, dont les conditions générales sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 2 : Caractéristiques des prestations 

Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites ci-dessous :

Le praticien durant la séance propose de :

Bilan naturopathie (durée 1h30)............................................................50€

Suivi naturopathie ( durée 45 minutes).................................................40€

Accompagnement du féminin: Bilan+3 séances de suivi....................150€

Gestion des émotions

Bilan et conseil en fleur de Bach (durée 45 minutes)............................40€

Pour enfant .............................................................................................35€

Les massages

Californien.....................................................1h30 / 90€............1h00 / 65€

Abhyanga.....................................................1h30 / 90€.............1h00 / 65€

Balinais........................................................................................1h00 /65€

Sur-mesure (zone ciblée)........................................................40 min / 50€

Drainage lymphatique.................................................................1h00/ 60€

Massage enfant ........................................................................30 min/40€

 (à partir de 5 ans jusqu'à 15 ans en présence d'un parent et avec le consentement de l'enfant)

Article 3 : Prix et modalités de paiement 

Le prix des prestations est indiqué en euros. Le praticien se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Le paiement des prestations peut être effectué par espèces ou carte bancaire.

Le prix pour une prestation est payable à la fin de la séance sauf pour les forfaits où, l'intégralité du forfait est payable à la fin de la première séance.

Article 4 : Livraison et exécution des prestations

Les prestations sont exécutées à la date ou dans le délai convenu entre le praticien et le client, conformément à l'article L. 111-1 3° du code de la consommation.

En cas de retard ou d'impossibilité d'exécution des prestations par le praticien, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler le contrat, sans frais ni indemnité.

Article 5 : Garanties légales et responsabilité

Le praticien s'engage à fournir les prestations dans le respect des règles de l'art et des normes professionnelles en vigueur. Il est responsable de la bonne exécution des prestations et des éventuels dommages causés au client, dans les conditions prévues par la loi et les présentes conditions générales.

Le praticien est tenu par une obligation de moyens et ne peut être tenu responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation des prestations par le client.

Article 6 : Médiation de la consommation

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi.

Article 7 : Report, annulation et modification d’un rendez-vous

En cas d'annulation, le client devra prévenir au moins 24 heures avant le rendez-vous. Cela permettra de proposer ce créneau horaire à d'autres clients. Si cela devait arriver à plusieurs reprises, le praticien se réserve le droit de refuser d'autres nouveaux rendez-vous.

Retards

Des imprévus peuvent survenir. Toutefois, en cas de retard, veuillez en informer le praticien dès que possible.

Si le retard dépasse les 15 minutes, le rendez-vous ne pourra être garanti, surtout si d'autres clients sont attendus après vous. La séance pourra être écourtée avec paiement intégral de la séance ou repoussée.

Article 9: Conditions d’accès aux prestations

Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander un conseil préalable à son médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste soit limitative.

Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par le praticien ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit. Les prestations proposées sont considérées comme des approches complémentaires et non alternatives ou substitutives à la médecine traditionnelle.
 

Les honoraires des prestations proposées ne sont pas conventionnés et ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale, par contre certaines mutuelles peuvent proposer des prises en charge.

Article 10 : Délai de rétractation

A partir du moment où la séance est commencée le client renonce expressément par la présente à son droit de rétractation conformément au code de la consommation.

Article 11 : Médiation de la consommation

En cas de litige entre le praticien et le client, ces derniers s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions de l'article L. 616-1 et suivants du code de la consommation.

Article 12 : RGPD

Le praticien s'engage à respecter les dispositions légales en vigueur concernant la protection des données personnelles des clients. Les données collectées sont nécessaires pour la gestion des relations contractuelles et seront traitées conformément aux exigences de la loi Informatique et Libertés et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition et de limitation du traitement, qu'il peut exercer en s'adressant au praticien aux coordonnées mentionnées à l'article 1.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Le praticien est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les documents et supports fournis dans le cadre des prestations de bien-être, ainsi que sur le site internet et tous les éléments qui y sont publiés, tels que les textes, images, photographies, vidéos, logos, etc.

Le client s'engage à ne pas reproduire, copier, modifier, adapter, diffuser, vendre ou exploiter de quelque manière que ce soit ces éléments sans l'autorisation expresse et préalable du praticien.

Article 12 : Force majeure

Le praticien ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des prestations de bien-être en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. En cas de survenance d'un événement de force majeure, les parties conviennent de rechercher une solution amiable pour l'exécution des prestations, dans les meilleures conditions possibles compte tenu des circonstances.

Article 13 : Modification des conditions générales

Le praticien se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur publication sur le site internet du praticien ou sur tout autre support de communication.

Article 14 : Non validité de clause

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, le praticien s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause similaire et juridiquement valide.

Article 15 : Loi applicable et juridiction compétente

Ces conditions générales sont régies par le droit français. Ces conditions générales ont été rédigées en langue française qui sera considérée, en toute hypothèse, comme la langue unique des parties.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de l'affaire, sauf disposition contraire impérative du code de la consommation.

Nom et prénom du client :

Signature :

Date : 

Nom du représentant légal : _________________________

Relation avec le client : _____________________________

Signature du représentant légal : _____________________

Date : ___________________________________________